1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent la base proposée par SEC IT CONSULTING, EURL au capital de 500 €, 2 rue Virgile, 31700 Blagnac, 827 487 083 RCS Toulouse, pour ses prestations de conseil, d’expertise et d’accompagnement en informatique, cybersécurité, infrastructure, gouvernance et intelligence artificielle.
Elles visent les clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne constituent pas des conditions de vente aux consommateurs. Toute disposition légale impérative, notamment une protection applicable à certains petits professionnels, demeure applicable.
2. Devis et formation du contrat
Chaque mission fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande accepté ou d’un contrat précisant notamment les objectifs, le périmètre, les livrables éventuels, les intervenants, les modalités d’exécution, le calendrier et le prix.
L’engagement résulte de l’accord écrit des parties. La consultation du site ou un simple échange de contact ne vaut ni commande ni acceptation des CGV. Ces dernières doivent être communiquées et acceptées dans le cadre de la conclusion du contrat pour y être intégrées.
Les conditions particulières et les accords expressément négociés prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Une mise à jour du site ne modifie pas les contrats déjà conclus.
3. Exécution des prestations
La mission s’exécute selon le calendrier et les modalités convenus. SEC IT CONSULTING mobilise les compétences et les diligences adaptées au périmètre confié. Sauf engagement de résultat expressément accepté, les prestations de conseil et d’expertise relèvent d’une obligation de moyens.
Le client désigne un interlocuteur, fournit les informations et accès nécessaires, dispose des autorisations requises et organise les sauvegardes relevant de son périmètre. Les dépendances, validations attendues et responsabilités opérationnelles sont définies pour la mission.
Les audits, tests de sécurité et interventions sur des systèmes nécessitent un périmètre préalablement autorisé par écrit, précisant les environnements concernés et les conditions d’intervention. Une prestation de cybersécurité ne constitue pas une garantie d’absence totale d’incident.
4. Prix, frais et modifications
Les prestations sont chiffrées en euros hors taxes, selon un forfait ou le temps passé, sur la base des tarifs et unités convenus dans le devis. La TVA applicable s’ajoute au prix hors taxes. La durée de validité de l’offre figure sur le devis.
Les frais de déplacement, d’hébergement, les licences et les achats externes ne sont facturés séparément que s’ils ont été prévus ou acceptés par écrit. Les remises éventuelles sont indiquées dans l’offre ; aucune remise ni aucun escompte pour paiement anticipé ne s’applique en l’absence d’accord écrit.
Toute évolution du périmètre, des livrables ou des contraintes fait l’objet d’un accord préalable précisant ses conséquences sur le budget et les délais. Aucun supplément ne résulte de la seule modification de ces CGV sur le site.
5. Facturation et paiement
Le devis ou le contrat fixe les acomptes éventuels et l’échéancier. À défaut de disposition particulière, les prestations au temps passé sont facturées mensuellement sur la base de l’activité réalisée ; les prestations au forfait sont facturées selon les étapes expressément convenues.
Modalité proposée, sauf accord particulier : paiement par virement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les conditions négociées respectent les plafonds légaux applicables, y compris ceux des factures périodiques.
Toute contestation est présentée par écrit avec ses motifs afin de permettre son examen. La partie non contestée de la facture reste payable à l’échéance convenue, sous réserve des droits et recours prévus par la loi.
6. Retard de paiement
À partir du lendemain de l’échéance, les sommes échues non réglées produisent, sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC restant dû. Le taux annuel retenu correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre considéré, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est due au titre des frais de recouvrement, dans les conditions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, sous réserve des exceptions légales applicables.
7. Livrables et propriété intellectuelle
Les modalités de remise, de vérification et de validation des livrables sont définies dans la proposition ou le contrat. Les réserves formulées par le client identifient les écarts par rapport au périmètre accepté afin de convenir des corrections nécessaires.
Les outils, méthodes, savoir-faire et composants préexistants restent la propriété de leurs titulaires. La licence ou la cession des droits sur les livrables spécifiques, lorsqu’elle est prévue, est définie par écrit quant à son étendue, ses usages, sa durée et son territoire.
À défaut de cession expresse, le client bénéficie, après paiement des prestations correspondantes, d’un droit non exclusif d’utilisation interne des livrables pour les besoins de la mission. Les éléments de tiers restent soumis à leurs propres licences.
8. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution de la mission. Leur accès est limité aux personnes et prestataires habilités qui en ont besoin et sont soumis à une obligation de confidentialité adaptée. Cette obligation subsiste tant que les informations conservent leur caractère confidentiel, sous réserve des obligations légales de divulgation.
Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les rôles et les instructions sont formalisés et, si nécessaire, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant le traitement. Les conditions de recours à des outils ou prestataires tiers et les éventuels transferts sont définis dans ce cadre.
Pour les échanges commerciaux avec SEC IT CONSULTING, consultez les informations relatives aux données personnelles.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable et du contrat. Les responsabilités opérationnelles, les niveaux de service éventuels et, le cas échéant, les limitations de responsabilité doivent être expressément définis pour la mission.
Aucune disposition ne peut neutraliser une obligation essentielle ni écarter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Le client demeure responsable des décisions et usages qui relèvent de son propre périmètre, sans que cela exonère SEC IT CONSULTING de ses engagements.
10. Durée, suspension et fin de mission
La durée et les conditions de renouvellement, de suspension ou de résiliation sont définies dans le contrat. Une mission à durée déterminée prend fin selon ses stipulations. Pour une relation à durée indéterminée, la rupture respecte le préavis contractuel ou, à défaut, un préavis raisonnable tenant compte de la relation et du droit applicable.
En cas de manquement, la partie concernée est avertie par écrit et invitée à y remédier dans un délai adapté, sauf situation permettant une mesure immédiate selon la loi ou le contrat. Les parties organisent les mesures nécessaires pour préserver les accès, les données et la continuité des opérations relevant de leur responsabilité.
À la fin de la mission, les prestations réalisées restent dues. Les conditions de restitution, de suppression des données, de retrait des accès et de réversibilité sont celles prévues au contrat ou convenues entre les parties.
11. Force majeure
Un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français peut suspendre l’exécution des obligations empêchées. La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais et recherche les mesures permettant d’en limiter les effets. En cas d’empêchement définitif, les conséquences sont déterminées conformément au contrat et à la loi.
12. Droit applicable et contact
Les relations contractuelles sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables et des accords exprès valablement conclus. Les parties recherchent une solution amiable à leurs différends, sans priver l’une d’elles de ses voies de recours. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables.
Pour obtenir une proposition, les conditions applicables à une mission ou une copie des CGV : contact@secitconsulting.fr.